Les Conditions générales de vente
Mis à jour le: 20 Janvier 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les modalités applicables à la vente des articles sur le site sanitaire-express.fr par la Société Sanitaire Service, Société par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 833581192 dont le siège social est 13 impasse de la Fouquerie 72300 SOLESMES.
Ces conditions générales s’appliquent exclusivement pour le site sanitaire-express.fr et sont différentes des conditions de vente des magasins Sanitaire Service.
Pour toute question ou demande d’informations, contactez-nous par mail à l’adresse suivante: service.client@sanitaire-express.fr
ARTICLE 1: Principes généraux
Les Présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Sanitaire Service. A noter que les nouvelles CGV ne s’appliqueront que pour les prochaines ventes suite à la nouvelle mise à jour. Il est conseillé pour les clients de consulter les CGV lors d’une passation de commande.
ARTICLE 2: Les articles
Sanitaire-express.fr propose des articles dans les catégories suivantes:
- plomberie
- sanitaire
- chauffage et climatisation
- électricité
- outillage
- consommable
- extérieur
- agricole
- PMR-Collectivité
Chaque Article vendu sur le site sanitaire-express.fr est accompagné d’un descriptif qui indique ses caractéristiques essentielles.
Les Photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et en particulier selon la disponibilité de nos magasins physiques où est entreposé notre stock.
Nous mettons à jour régulièrement le stock de nos articles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit suite à la validation de la commande, nous informons au plus vite le client et lui proposons un remboursement ou un envoi avec un délai de réapprovisionnement. Si le client ne répond pas dans les 48H, un remboursement est effectué.
ARTICLE 3: Le prix
Les prix des articles sont mentionnés sur le site sanitaire-express.fr en Euros toutes taxes comprises; la TVA est celle en vigueur en France le jour de la commande.
Les prix n’incluent pas les frais d’envois qui sont à la charge du Client (voir art 6 sur la livraison).
En cas de dysfonctionnement technique sur le site qui engendrait une erreur typographique manifeste sur le prix des produits, nous signalerons cette erreur au client, annulerons et rembourserons la commande.
ARTICLE 4: La commande
Préalablement, pour pour passer une commande sur le site sanitaire-express.fr, vous devez:
- si vous êtes un nouveau client, créer un compte
- si vous avez déjà un compte, vous identifier. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez le recevoir par e.mail en cliquant sur “mot de passe oublié”
Pour passer la commande, le client:
- remplit son panier avec un ou plusieurs produits
- s’il ne l’a pas déjà fait, s’identifier ou créer son compte
- renseigne son adresse et son mode de livraison
- valide le moyen de paiement
Au moment de la validation, le client clique sur le bouton “J’accepte les conditions générales de vente” qui manifeste son consentement à ces dernières.
Le paiement est la dernière étape qui formalise le contrat de vente entre Sanitaire Express et le client.
Sanitaire Express accuse réception de la commande par l’envoi d’un e-mail.
En cas d'indisponibilité d'un article commandé, un mail est envoyé avec la possibilité d’annuler la commande (remboursement) ou de proposer un délai d’envoi suite à l’approvisionnement. Sans réponse du client sous 48H, la commande est annulée.
Pour toute question relative à la commande, merci de nous contacter par mail à service.client@sanitaire-express.fr
ARTICLE 5: Le paiement
Sanitaire Express propose plusieurs moyens de paiement:
- par carte bancaire: service de paiement sécurisé avec CIC
- par Paypal: redirection vers la plateforme Paypal lors du paiement. Une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site sanitaire-express.
Paypal propose le paiement en 4 fois disponible pour les achats de 30€ à 2000€. Soumis aux conditions de Paypal (lien vers conditions)
- par Paylib: redirection vers la plateforme Paylib lors du paiement.
- par virement: sur le compte bancaire de la société Sanitaire Service (coordonnées bancaires communiquées lors de la commande)
Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de commande. Les frais de virement, si la banque du client en impose, sont à sa charge.
La commande sera expédiée dès la réception du virement.
- par chèque: libellé à l’ordre de Sanitaire Service.
La commande sera expédiée suite à la réception du chèque.Exception: Pour les commandes supérieures à 90€, la commande sera expédiée 7 jours après la réception le temps de l’encaissement effectif.
En cas de non réception du virement ou du chèque dans les 15 jours suivants la commande, la commande est annulée.
ARTICLE 6: La livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine et en Belgique.
Sur sanitaire-express.fr, en fonction du type et du poids des articles, nous vous proposerons un ou plusieurs modes de livraison à domicile:
- par GLS: Livraison sous 48 à 72H en jours ouvrés*
- par Heppner: Livraison entre 5 et 7 en jours ouvrés* (pour les produits lourds et volumineux)
- par Colissimo: Livraison entre 24 et 48H en jours ouvrés*
*jours ouvrés: du lundi au vendredi et hors jours fériés légaux
Les frais de livraison comprennent l’emballage, la manutention et le transport.
Les tarifs de livraison seront mentionnés lors du choix de mode de livraison au moment de la commande.
Ces frais sont offerts à partir de 90,00 euros TTC d'achats (hors frais de port). Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande permettant d'optimiser votre coût de transport. La livraison gratuite ne s’applique pas pour les produits lourds et volumineux (envoyés par Heppner).
Les délais de livraison annoncés sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Toutefois Sanitaire-express.fr met tout en œuvre pour respecter ces délais. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 20 jours non imputable au client et hors cas de force majeure, le client pourra demander l’annulation de la commande et sanitaire-express.fr remboursera la totalité de la commande dans un délai de 14 jours suivant la demande d’annulation.
Il est possible de recevoir les produits dans deux colis différents en fonction du stock des plateformes des magasins. Aucun frais supplémentaire pour le client.
La demande d’annulation pourra s’effectuer par mail à l’adresse suivante: service.client@sanitaire-express.fr
Si la livraison est en cours au moment de la réception de la demande d’annulation par sanitaire-express.fr, le client pourra toujours annuler la commande en refusant la livraison.
Le non-respect du délai de livraison ne saurait donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Si la commande ne peut pas être livrée du fait du client (exemple: manquement au rendez-vous fixé avec le transporteur, erreur dans l’adresse postale communiquée…), les conséquences dépendent du transporteur choisi et des conditions pour une nouvelle livraison ou non.
Dans tous les cas, en cas de non livraison, nous vous invitons à nous contacter si une nouvelle livraison n’est pas proposée par le transporteur, afin de trouver une solution pour votre commande: annulation suivie du remboursement sous 14 jours (frais de transport restant à votre charge), nouvelle livraison à vos frais…
Si la commande ne peut pas être livrée en raison d’un cas de force majeure, 2 solutions possibles: annulation de la commande ou le report de la livraison.
Lors de la réception de la commande, nous invitons le client à vérifier la conformité des articles commandés: état apparent de l’article, présence de l’article et de ses accessoires.
Nous vous invitons à émettre toutes les réserves auprès du livreur et même de refuser le colis si celui-ci a été ouvert ou porte des traces de détérioration. En cas de réserves, merci de nous envoyer un mail à service.client@sanitaire-express.fr dans les 24H suivant la réception des articles commandés. Dans ce mail, envoyez-nous une photo du colis non conforme.
En cas de non-conformité révélée, nous procéderons à un nouvel envoi à notre charge ou à un remboursement de la totalité de la commande (y compris les frais d’envoi).
Nous vous informons qu’en dehors de votre droit de rétractation (article 7 CGV), aucun article n’est repris pour convenance personnelle.
ARTICLE 7: Le droit de rétractation
Selon l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, à compter de la réception d’un article de sanitaire-express.fr (ou du dernier si plusieurs articles commandés) qui permet à un client d’annuler sa commande (totalement ou partiellement) sans explication.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour “les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés”, notamment pour sanitaire-express les produits vendus au mètre c'est à dire qui nécessite une coupe par nos préparateurs notamment les câbles électriques, tuyaux PVC, tuyaux d’arrosage, tuyaux pneumatiques…
Pour exercer son droit, le client peut utiliser le bordereau type ici ou tout autre écrit comportant sa décision de rétractation sans ambiguïté et adresser ce document dans les 14 jours suivant la réception de sa commande par mail à: service.client@sanitaire-express.fr
A la réception de ce mail, Sanitaire Service vous adressera un mail de confirmation accusant réception de la rétractation.
Le client doit renvoyer le colis à sa charge à l’adresse suivante:
Sanitaire Express-Service Retour 13 impasse de la Fouquerie 72300 Solesmes
En cas de retour du colis exercé dans le cadre du délai de rétractation, Sanitaire Service vous rembourse le prix de la commande dans les 14 jours suivant la réception des articles ou tout au moins de la preuve de l’expédition des articles (la première de ces deux dates étant retenue comme début du délai) comme par exemple le tampon de la Poste daté. Le remboursement inclut les frais d’envoi ( à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison le plus coûteux que ceux proposés en standard par le site pour le type d’article concerné).
Les frais de retour du colis quant à eux sont à la charge exclusive du client (à l’exception d’un produit défectueux à réception ou d’une erreur de commande)
ARTICLE 8: La responsabilité
Sanitaire-Express.fr a pour toutes les étapes de la commande sur son site Internet une obligation de résultat. Par contre il ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour raison de maintenance, problème technique, électrique, informatique, réseau Internet du client… , raisons indépendantes de Sanitaire-Express ou en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure définie par l’article 1218 du Code Civil (et la jurisprudence associée).
ARTICLE 9: Les garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site sanitaire-express.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
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« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : «1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; «2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; «3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; «4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » |
Afin de faire valoir ces garanties, nous vous invitons à contacter le service client à l’adresse mail suivante: service.client@sanitaire-express.fr
ARTICLE 10: Les modalités du service après-vente
En cas de problème dans l’utilisation d’un produit ou un dysfonctionnement après achat, nous vous invitons à nous contacter par mail à: service.client@sanitaire-express.fr. Pour toute demande, merci de nous fournir la facture d’achat.
ARTICLE 11: La propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sanitaire-express.fr sont protégés par le droit d’auteur. Il est interdit de copier tout ou partie de son contenu, sauf autorisation expresse de Sanitaire Service; sous peine d’action en contrefaçon.
ARTICLE 12: La protection des données personnelles
Nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la politique confidentialité.
ARTICLE 13: Le règlement des litiges
Toute réclamation doit être adressé au service client soit
- par mail à : service.client@sanitaire-express.fr
- par écrit à: Service client Sanitaire Express 13 Impasse de la Fouquerie 72300 Solesmes
Vous pouvez recourir à la médiation initiée par la Commission européenne sur la plateforme suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas d’échec de médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, il est possible de saisir le Tribunal compétent français qui est celui du domicile du défendeur.